CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ART Custom Drums Sarl

Siège social : 1 Impasse Peremenque 84800 L’Isle sur la sorgue , FRANCE

 RCS AVIGNON 491 559 050 (2006 B 597) - SIRET :  491 559 050 00019 - TVA Intracom : FR 33 491 559 050 

Compte Bancaire : Banque CHAIX(groupe HSBC)

IBAN FR16 1017 8000 5100 0001 0197 L71

Le client a obligatoirement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de transmettre sa commande. Par la confirmation de sa commande, le client accepte les dites conditions dans leur intégralité.

L'attention du client est attirée sur la clause de réserve de propriété figurant à l'article 7 et sur la clause attributive de juridiction figurant à l'article 16.

1. Clauses générales

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation écrite et expresse de notre part.
 ART Custom Drums est une marque déposée, enseigne commerciale de ART Custom Drums Sarl. 

2. Domaine d'application 

Pour tous les droits réciproques émanant et relatifs à la passation de contrat entre le client et la société ART Custom Drums, ces conditions générales de vente s'appliquent toujours en matière de commerce en ligne, dans les termes en vigueur au moment de la conclusion de tout contrat
En cas de conflit, les règles s'appliquent selon l'ordre de priorité suivant :
1. Les conditions particulières de vente des différents services.
2. Les conditions générales de vente en ligne.
3. La réglementation légale.
Si le client commande sur Internet des produits provenant d’un catalogue ART Custom Drums ou d’une offre promotionnelle reçue par courrier, les conditions générales de vente en ligne s'appliquent en premier lieu avant celles du catalogue ou du courrier.

3. Commandes

Les commandes peuvent être adressées à ART Custom Drums par courrier, télécopie, Internet ou en téléphonant directement à notre Service Commercial. Nous expédierons à l’adresse que nous aura communiquée notre client tous les articles figurant sur sa commande, à l’exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour de réception de la commande ou celui du traitement. Ceux-ci seront expédiés ultérieurement dès disponibilité.
En cas d’indisponibilité définitive du produit, nous expédierons un produit aux caractéristiques identiques ou supérieures ou nous épuiserons définitivement la commande en la remboursant dans le cas où le client aurait avancé la somme correspondante.
En cas de reliquat de faible valeur, nous nous réservons la possibilité d’annuler le reliquat et, le cas échéant, de le rembourser (en cas de paiement d’avance).

4. Prix, conditions de paiement 

Le client règle tous les montants indiqués en euros. A côté du prix net de la marchandise figureront sur la facture les prestations complémentaires : emballage, expédition, ainsi que la TVA en vigueur au moment de l'établissement de la facture.
Les prix proposés sur www.artcustomdrums.com ne s'appliquent qu'à des commandes passées sur internet. Les produits sont stipulés TTC, départ entrepôt. Les frais de port, d’emballage et de contre remboursement sont facturés en sus. A la demande de ses clients, ART Custom Drums peut organiser la livraison contre remboursement selon les modalités en vigueur. Les frais de port et de contre remboursement sont acquittés par ART Custom Drums à LA POSTE au nom et pour le compte du client. ART Custom Drums se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
Les commandes sont payables au comptant, toute commande supérieure à 350 € (fabrication) fera l'objet d'une ou plusieurs demandes d'acomptes. Pour les sociétés en compte, ART Custom Drums accepte un paiement sur facture à date de la facture. L’ouverture d’un compte est soumise à l’approbation de notre Service Comptable. 

5. Validité des offres promotionnelles reçues par courrier

Le client peut être amené à recevoir par courrier des offres promotionnelles lui donnant accès à certaines conditions d’achat particulières. Ces offres sont soumises à des conditions particulières indiquées dans le document porteur de ladite offre (p.ex. code commande). En aucun cas, elles ne peuvent être cumulées avec d’autres promotions en cours sur le site internet.

6. Retard et défaut de paiement

Dans le cas où le client fait défaut dans le règlement de toute somme qui est due à ART Custom Drums, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison au client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé la ou les sommes dues. En cas de procédure, le client supportera tous les frais engagés par ART Custom Drums pour le recouvrement des sommes dues. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate d’une part de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement initialement prévu, et d’autre part, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais de procédure éventuels.

7. Réserve de propriété

ART Custom Drums conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client au départ de l’entrepôt, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En application des dispositions de la Loi n°90.335 du 12/05/1980, les biens vendus demeurent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.

8. Réserve de disponibilité

Si ART Custom Drums venait à constater, après conclusion du contrat, que les articles commandés ou les services proposés ne sont plus disponibles chez ART Custom Drums, ou pour des raisons légales ne pouvaient plus être livrés, ART Custom Drums se réserve le droit de proposer un article ou un service de qualité et de prix équivalents, ou de résilier immédiatement et de plein droit le contrat sans indemnités pour le client. L'offre d'échange ou la résiliation du contrat intervient rapidement. Les sommes déjà versées seront immédiatement remboursées aux clients par ART Custom Drums en cas de résiliation du contrat du fait de ART Custom Drums.

9. Droits de copie

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur, de ses ayants droits ou de ART Custom Drums est illicite.

10. Garantie

Nous garantissons nos clients contre d’éventuels vices cachés des produits vendus conformément à l’article 1641 du Code Civil. Sur certains articles, une garantie contractuelle est proposée, celle donnée par le fabricant. En aucun cas, notre responsabilité ne peut leur être substituée. Les réclamations éventuelles doivent parvenir par écrit à ART Custom Drums au plus tard 7 jours après la date de réception du matériel chez le client. Passé ce délai, elles pourront ne plus être admises. Toute réclamation devra comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et la localisation de la défectuosité. Nous nous réservons le droit, soit de remplacer l’article défectueux, soit de le réparer, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé.
La garantie contractuelle est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses. En cas d’usure anormale liée à une négligence, une utilisation anormale ou un défaut d’entretien de la part du client, notre garantie contractuelle n’est pas applicable. La garantie ne s’applique pas aux produits consommables. La durée de la garantie est stipulée sur la facture du produit. Quand cette garantie n’est pas mentionnée, elle est automatiquement de 1 an à compter de la date d’expédition du produit au client.
Le remplacement des pièces ou de l’article et l’exécution de la garantie n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée précisée dans les conditions ci-dessus.
Les photographies et schémas apparaissant dans nos publications ne sont pas contractuels.

11. Délais, retours, litiges, contestations

Les frais de livraison sont acquittés à LA POSTE au nom et pour le compte du client. En principe, nos commandes sont livrées dans un délai variant de 48 heures à 15 jours. Cependant, liée à d’autres partenaires pour la livraison, ART Custom Drums ne peut garantir ce délai donné à titre indicatif. Si la commande est supérieure à 150 EUR TTC (fabrication), le délai est au maximum de 4 mois. ART Custom Drums assure ses clients contre les risques liés au transport de leur colis. ART Custom Drums recommande vivement à ses clients de vérifier leur colis en présence du livreur.
En cas de dégâts matériels, le client doit le porter sur le récépissé du livreur.
Au cas où la marchandise ne serait pas livrée, le client est prié d’en informer notre Service clientèle dans un délai de 4 semaines après avoir passé sa commande.
Les informations concernant les produits présentés sur www.artcustomdrums.com sont données sous réserve d’erreur de mise à jour. Seules les informations indiquées dans l’e-mail de validation de commande font foi en cas de litige. Il mentionne le numéro de commande.
Si la société ART Custom Drums venait à remarquer des erreurs sur le site concernant la description du produit, sa disponibilité ou son prix, celle-ci en informera le client dans les meilleurs délais. Le client pourra alors confirmer à nouveau l’offre ainsi modifiée. En cas de refus du client, ART Custom Drums se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser au client les montants déjà versés. 

12. Protection des fichiers

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant qui peut s'exercer par e-mail à l’adresse suivante :  contact@artcustomdrums.com

Déclaration a la CNIL sous le n° 1187813.

13. Violation des droits de propriété industrielle

ART Custom Drums ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d’auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par le client ou par toute personne par lui substituée. Dans l’hypothèse où la responsabilité de ART Custom Drums pourra être engagée du fait de telles violations, ART Custom Drums se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité du client et de demander à celui-ci le paiement de l’intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à charge.

14. Responsabilité

ART Custom Drums est responsable en cas de violation de contrat, de faute dans la conclusion du contrat, de retard important, de commerce illicite, d'intention frauduleuse, de lourde négligence, de défaut de qualité ou de tromperie dolosive. Les dommages indirects ne donnent lieu à aucune réparation.
ART Custom Drums n'est en aucun cas responsable de la perte de données éventuelles.
Dans l'état actuel de la technique, ni les installations informatiques, ni les logiciels ne fonctionnent sans quelques erreurs. De la même manière, ART Custom Drums ne peut techniquement assurer un fonctionnement toujours irréprochable du commerce en ligne. A cela s'ajoute les difficultés d'accès à internet. ART Custom Drums n'est donc pas responsable des dommages qui résultent du fait que, pour des raisons techniques, les offres des clients peuvent ne pas avoir été reçues et ne pas avoir été traitées par ART Custom Drums.
Les règles précédemment citées reflètent le domaine de responsabilité de ART Custom Drums. Toute autre responsabilité est exclue. 

15. Droit applicable

Le droit français interne s'applique aux rapports juridiques entre ART Custom Drums et les clients ainsi qu'à toutes les relations commerciales entre eux à l'exclusion de l'application de toute convention internationale, notamment de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11/04/1980.
Ces dispositions n'affectent en rien les règles contraignantes du droit de l'État dans lequel réside habituellement le client, si toutefois le client a conclu un contrat d'achat qui ne peut être imputé à la compétence professionnelle du client (contrat de consommation) et si le client a passé les actes juridiques nécessaires à la conclusion du contrat dans l'état de sa résidence habituelle. 

16. Litiges

Le client n'a pas de droit de compensation ou de rétention à moins que la créance ne soit indiscutable ou que la prétention soit constatée judiciairement comme ayant acquis force de chose jugée.
Le lieu d'exécution pour la livraison comme pour le paiement est le siège social de ART Custom Drums.
Si certaines dispositions de ce contrat ne sont pas totalement ou partiellement valides ou perdent ultérieurement leur validité, la validité de ce contrat ne saurait en être affectée. Le cas échéant, les parties s'engagent à convenir d'un accord de remplacement valable, et dont, si la loi le permet, les dispositions soient le plus proches possible du contrat invalidé et permettent d'atteindre le même but économiquement recherché, eu égard aux intérêts des parties exprimés dans ce contrat. 

En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce d’Avignon est compétent, nos acceptations de règlement ne constituent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de cette juridiction, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.